Synthèse :
A l'occasion de la deuxième discussion du projet de loi DADVSI à l'Assemblée Nationale en mars dernier, les députés ont formalisé l'exigence de l'interopérabilité entre les différents formats de fichiers numériques et les différents dispositifs de DRM prévue dans le texte.
Le paragraphe 7 prévoit notamment l'obligation de mettre à la disposition des divers intervenants de la filière les informations relatives aux différentes mesures techniques de protection, de manière à rendre possible l'utilisation d'un fichier acheté par exemple sur la boutique en ligne de VirginMega.fr sur le très convoité petit baladeur d'Apple, ou vice-versa. Le Sénat a introduit le création d'une Autorité de régulation, à même d'arbitrer entre les demandes d'ouverture de la part de Virgin par exemple, des Mesures Techniques de Protection – le jargon français pour DRM – d'Apple (au hasard) et la demande d'Apple dans cet exemple et des ayants-droits de conserver intacte l'efficacité de ces mesures de protection. La Commission Mixte Paritaire a maintenu ce dispositif dans son texte, voté ce matin par le Sénat, puis en début d'après-midi par l'Assemblée à sa suite.
Personne ne conteste la nécessité à terme de l'interopérabilité : mais était-il pour autant indispensable de légiférer et surtout aussi tôt?
Pour mesurer les enjeux :
iPod Backstage, le livre, chapitre 7, 8 et 12.
